Environnement des affaires en Grèce

Le droit grec des affaires appartient à la famille continentale et il s'est profondément transformé depuis 2010, sous l'effet des programmes d'assistance financière puis des réformes liées au plan de relance européen. Les règles restent nombreuses et l'interprétation administrative varie encore, mais les délais et les formalités se sont nettement allégés.

Environnement des affaires

La Grèce a progressé dans les classements internationaux sur la facilité d'entreprendre, notamment pour la création de société, le raccordement électrique et les échanges transfrontaliers. Les points faibles concernent l'exécution des contrats, l'obtention de permis et la stabilité de la norme fiscale, souvent modifiée en cours d'exercice.

Fiscalité des sociétés

L'impôt sur les bénéfices des sociétés s'élève à 22 % depuis 2021, contre 29 % au plus fort de la crise. Les banques restent imposées à un taux supérieur. Les dividendes distribués supportent une retenue de 5 %. Le pays applique les règles européennes sur les prix de transfert et les dispositifs anti-abus, et il a signé un large réseau de conventions fiscales évitant la double imposition.

Taxe sur la valeur ajoutée

Le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée atteint 24 %. Un taux réduit de 13 % couvre notamment l'alimentation, l'hôtellerie et certains services, et un taux super réduit de 6 % s'applique aux médicaments, aux livres et aux billets de spectacle. Des taux minorés ont longtemps été maintenus dans plusieurs îles de la mer Egée pour compenser leur éloignement.

Formalités administratives

La dématérialisation a beaucoup avancé avec le portail gov.gr et le registre général du commerce. La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, la facturation électronique et les échanges avec l'administration fiscale passent désormais par des plateformes en ligne. Les entreprises doivent néanmoins conserver un interlocuteur comptable local, car les obligations déclaratives demeurent fréquentes.

Justice commerciale

Les litiges commerciaux relèvent des tribunaux de première instance, avec un appel possible puis un pourvoi devant la Cour de cassation. La lenteur des procédures constitue le principal reproche adressé au système grec, qui figure parmi les plus lents de l'Union européenne pour les affaires civiles et commerciales. La médiation est devenue obligatoire avant certaines actions et l'arbitrage se développe pour les contrats importants.

Corruption et transparence

La Grèce se classe dans la seconde moitié des pays de l'Union européenne dans l'indice de perception de la corruption publié par Transparency International. Les autorités ont créé une agence nationale de la transparence et renforcé les déclarations de patrimoine des responsables publics. Les progrès sont réels dans la commande publique numérique, alors que les marchés locaux et l'urbanisme restent les domaines les plus exposés.